La médiation et les autres modes amiables
Modes alternatifs au procès, afin d’éviter le recours au juge
Pendant très longtemps, soumettre son litige devant une juridiction française et obtenir la condamnation de son adversaire était le seul moyen d’obtenir réparation pour l’atteinte à l’un de ses droits.
Depuis une vingtaine d’année, le législateur promeut les modes alternatifs au procès, afin d’éviter le recours au juge.
Leur objectif : établir différents procédés qui auront pour vocation de régler le litige par les parties elles-mêmes, et non par le juge. Si les parties se mettent d’accord sur l’issue du litige, elles concluront un « accord », en opposition au « jugement », rendu par le juge.
Histoire de la médiation :
Les modes alternatifs de règlement des conflits ont été consacrés pour la première fois par un chapitre intitulé « La conciliation et la médiation judiciaires », au sein de la loi n°95-125 du 8 février 1995, relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Dans le même sens, la loi J21 (loi de modernisation de la justice du XXIe siècle) favorise les modes alternatifs de règlement des litiges.
Répondre aux attentes des justiciables en termes de :
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Rapidité
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Simplicité
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Proximité
Comment ?
En proposant une alternative aux procédures contentieuses traditionnelles.
Le législateur consacre 4 modes amiables de règlement des litiges :
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La médiation
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La conciliation
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La procédure participative
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L’audience de règlement amiable
Dans quelles matières est-il possible de recourir à la médiation ?
Le recours à la médiation est possible pour des litiges en :
– Droit civil
- Séparation
- Droit de visite
- Succession
- Trouble anormal du voisinage…
– Droit commercial
- Relations avec les fournisseurs
- Relations avec les clients…
– Droit de l’immobilier
- Relations entre co-propriétaires
- Relations entre co-locataires…
La médiation est obligatoire dans certaines circonstances :
- Depuis le 1er octobre 2023, le recours à une tentative de règlement amiable des conflits est obligatoire lorsque la demande en justice est :
- Égale ou inférieure à 5 000 euros
OU
- Relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage
Comment se déroule la procédure :
Prenez contact avec Maître O’RORKE ou Maître PIDOUX et laissez-vous guider !
Elles sont compétentes pour vous accompagner en médiation ou assurer le rôle de médiateur, en fonction de votre situation.
Ainsi, la médiation se déroule en 4 étapes :
– D’abord un exposé des faits par chaque partie, afin que le médiateur comprenne l’origine du conflit
– Ensuite, les intérêts ainsi que les besoins de chaque partie sont recherchés, lors d’entretiens séparés si cela est nécessaire
– Puis, l’énumération par le médiateur des solutions envisagées par les parties
– Enfin, la production du protocole d’accord (ou accord transactionnel), signé par les parties.
Durée de la médiation
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Il est à noter que la durée de la médiation dépend de la volonté des parties et plusieurs séances peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord.
Rôle du médiateur :
La médiation nécessite l’intervention d’un tiers, appelé « médiateur », afin de trouver une solution amiable.
Il ne s’agit pas d’un juge, en effet, il ne tranche pas le litige, mais facilite les négociations en rétablissant la communication.
Celui-ci pourra agir :
– A l’initiative des parties, avant, pendant ou après un procès (médiation conventionnelle)
A l’issue de la médiation :
En cas d’accord, les parties pourront demander au juge de l’homologuer, et l’accord sera doté de la force exécutoire. Ainsi, si l’une des parties ne respecte pas les termes de l’accord, l’autre partie pourra l’y contraindre par les voies classiques de l’exécution.
Dans le cas contraire, en cas d’échec, les parties pourront saisir le juge ou continuer le procès.
Pourquoi faire appel à Maître Julie O’Rorke ou Maître Estelle Pidoux :
En tant que médiateur, elles ont pour vocation d’aider et accompagner les parties à trouver une solution, grâce à leurs compétences en gestion de conflit.
En effet, elles savent identifier les causes de conflits, résoudre les conflits en élaborant des réponses adaptées et en mettant en place des modalités d’action.
Aussi, elles facilitent les négociations en rétablissant la communication en situation conflictuelle, afin de parvenir à une solution la plus adaptée à votre situation.
Enfin, elles savent sélectionner parmi les différents concepts et outils mis à leur disposition, ceux qui sont les plus pertinents au regard de la spécificité des situations qu’elles rencontrent et des conflits auxquels elles sont confrontées.
Avocates, elles sont des techniciennes du droit, elles sauront vous guider dans la recherche de la solution adaptée à votre situation !
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